Prolongation de la détention provisoire : conséquences du refus d’entendre l’avocat irrégulièrement désigné

Dans le cadre d’une information suivie contre lui du chef d’assassinat, le mis en examen est placé en détention provisoire. Il désigne un avocat pour l’assister, mais modifie son choix en cours d’instruction. L’avocat nouvellement désigné en informe le greffe du juge d’instruction mais, alors que l’article 115 du code de procédure pénale l’exige, le prévenu ne confirme son choix ni par lettre adressée au juge d’instruction ni par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.

Une demande de prolongation de la détention provisoire est alors déposée auprès du juge des libertés et de la détention qui, en conséquence de l’omission du prévenu, convoque l’avocat originellement désigné par le mis en examen pour la tenue du débat contradictoire prévu à l’article 145-2 du code de procédure pénale.

L’audience, qui se tient en présence de l’avocat nouvellement désigné, aboutit à la prolongation de la détention provisoire sans que ce dernier ait été entendu faute de désignation régulière. Après avoir régularisé sa situation auprès du greffe du juge d’instruction, le nouvel avocat du mis en examen interjette appel de cette décision. La chambre de l’instruction confirme l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire au motif de l’absence d’atteinte portée aux droits de la défense. Selon la juridiction d’appel en effet, le mis en examen n’a été privé d’avocat lors du débat contradictoire que parce que l’avocat régulièrement convoqué n’est pas venu à l’audience.

À l’appui de son...