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CPI : premier procès de crime de guerre contre le patrimoine culturel
EUROPÉEN | PÉNALLe lundi 22 août 2016 s’est tenue l’audience d’ouverture à la Cour pénale internationale (CPI) du premier procès de crime de guerre consistant en la destruction...
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Référé : contestation sérieuse relative à la nullité éventuelle d’un mandat 2
IMMOBILIER | CIVILDoit être cassée la décision du juge des référés qui, pour accorder une provision au créancier, a tranché une contestation sérieuse relative à la nullité éventuelle...
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Prescription en matière de filiation et droit au respect de la vie privée
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Rupture du contrat de concession automobile : durée du préavis et préjudice indemnisable
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PÉNAL | ADMINISTRATIFEn cas de poursuites pour détournement de fonds publics, l’exception préjudicielle de débet ne peut être invoquée que si le prévenu a la qualité de comptable public...
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Logements en location : contenu et modalités d’établissement de l’état des installations intérieures gaz et électricité
IMMOBILIERTextes d’application de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, deux décrets du 11 août 2016 s’intéressent...
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ADMINISTRATIFLe Conseil constitutionnel a statué sur la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, jugeant conformes à la Constitution trois des...
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Le juge des libertés et de la détention, avatar ou résurrection ?
Emmanuel DaoudAvocatle 08 Juillet 2016 -
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La fin du collège de l’instruction : Beaucoup de bruit pour rien ou La Comédie des erreurs1 ?
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Futur palais de justice de Paris : « une symbolique à hauteur d’homme »
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Conséquence du Brexit : la naturalisation des citoyens Britanniques en France
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« La juridiction administrative tout entière est en deuil »
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Les réserves du syndicat de la juridiction administrative sur le référé a priori 4













