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Le régime de protection des chemins ruraux à revoir

Le Conseil constitutionnel a statué sur la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, jugeant conformes à la Constitution trois des quatre articles dont il était saisi.

par Jean-Marc Pastorle 29 août 2016

Les sénateurs et députés requérants avaient notamment saisi le Conseil constitutionnel sur l’article 2 relatif au principe de « non-régression ». Il a été validé par la haute juridiction. Ce principe, a estimé le Conseil, a pour objet de « favoriser l’amélioration constante de la protection de l’environnement » et ne fait pas obstacle à ce que le législateur « modifie ou abroge des mesures adoptées provisoirement en application de l’article 5 de la Charte de...

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