Édition du 30 août 2016

Contenu

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  La chambre criminelle choisit de privilégier les règles relatives au mandat d’arrêt européen, au détriment de celles contenues dans la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
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  La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois, dans trois affaires sur l’interprétation de la notion d’inapplicabilité manifeste en matière de convention d’arbitrage.
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  C’est un arrêt très instructif qu’a rendu la Cour de cassation sur la question du moment de l’appréciation des conditions requises pour obtenir la rétractation d’une mesure d’instruction préventive ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.