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Tribunal de l’Union : aide d’État et absence de l’existence d’un avantage économique et sélectif

La Commission européenne a commis une erreur de droit en ne démontrant pas, au moment de l’examen de l’existence d’une aide d’État, que celle-ci confère un avantage économique et sélectif vis-à-vis des concurrents. 

par Elisabeth Autierle 30 août 2016

En l’espèce, la société anonyme Deutsche Post issue de la privatisation des postes allemandes en 1995, a continué de cotiser au fonds de pension des fonctionnaires de l’ancien opérateur historique des services postaux allemands (Postdienst), supporté par l’État.

Par une décision du 25 janvier 2012 (décis. n° 2012/636/UE), la Commission européenne estime que le financement public de ces pensions constitue une aide d’État disproportionnée et incompatible avec le marché intérieur. Elle réclame à cet égard à l’État allemand la récupération du montant des subventions versées depuis le 1er janvier 2003 correspondant à une somme estimée dans une fourchette allant de 500 millions...

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