Édition du 7 septembre 2016

Contenu

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  La cour d’appel de Bordeaux a confirmé, à une exception près et en procédant à plusieurs requalifications, la culpabilité des prévenus condamnés en première instance et infirme le jugement sur les condamnations civiles, compte tenu de protocoles transactionnels intervenus entre différentes parties à la procédure.
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  Deux circulaires du garde des Sceaux du 11 août 2016, publiées au bulletin officiel du ministère de la justice (BOMJ) du 29 août 2016, présentent les dispositions issues de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
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  La juridiction de proximité de Charenton-le-Pont a rejeté la demande de nullité formée par le défendeur à une instance introduite via le site internet DemanderJustice.com.