Requalification de la prestation de service de l’auto-entrepreneur en contrat de travail

L’article L. 8221-6 du code du travail pose une présomption de non-salariat pour une liste de personnes exerçant une activité professionnelle indépendante. Initialement introduite par la loi dite « Madelin » (L. n° 94-126 du 11 févr. 1994), celle-ci a été reprise lors du vote de la loi pour l’initiative économique (L. n° 2003-721 du 1^er août 2003). En application de cette disposition, le législateur présume l’absence de contrat de travail dans un certain nombre de cas pour les activités déclarées par l’indépendant lors de son immatriculation ou inscription administrative, et ce dans ses relations avec un donneur d’ordre. L’article L. 8221-6-1 du code du travail se révèle plus général, puisqu’il pose une présomption de travailleur indépendant pour celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre.

La liste de l’article L. 8221-6 précité vise d’abord les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales. Viennent ensuite les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l’article L. 213-11 du code de l’éducation ou de transport à la demande conformément à l’article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs. La troisième catégorie se réfère aux dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés. Sont enfin visées les personnes physiques relevant de l’article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale notamment). Cette dernière catégorie a été supprimée à la suite de la disparition de la dispense d’immatriculation, les intéressés étant alors visés par les catégories précédentes.

La présomption de non-salariat n’est pas irréfragable. L’existence d’un contrat de travail peut, selon l’article L. 8221-6 du code du travail, être établie lorsque les personnes présumées non salariées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. Un tel renversement de la présomption peut conduire à l’application du...