Édition du 16 septembre 2016

Contenu

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  Hier, les avocats de la défense ont plaidé pour Jérôme et Patricia Cahuzac, prévenus pour fraude fiscale et blanchiment.
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  Dès lors que la qualification pénale est dans le débat, la chambre de l’instruction a, en vertu de l’article 185 du code de procédure pénale, l’obligation de statuer sur toutes les questions qui lui sont dévolues par l’appel du ministère public.
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  On ne sait s’il fera date dans la politique de la montagne. Mais le projet de loi présenté par le gouvernement, le 14 septembre 2016, marque en tout cas un tournant dans la sévérité des avis publics du Conseil d’État.