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On ne sait s’il fera date dans la politique de la montagne. Mais le projet de loi présenté par le gouvernement, le 14 septembre 2016, marque en tout cas un tournant dans la sévérité des avis publics du Conseil d’État.
par Marie-Christine de Monteclerle 16 septembre 2016
Le conseil des ministres du 14 septembre a adopté un projet de loi de modernisation, de développement et de protection de la montagne. Annoncé depuis un an (v. P. Yolka, La règle et l’altimètre, AJDA 2015. 1674 
), ce texte vise, selon l’exposé des motifs, à « donner aux massifs de montagnes les moyens de leur essor et de leur préservation » et à « changer la manière dont les politiques publiques appréhendent ces territoires ». Au-delà de dispositions proclamatoires sévèrement étrillées par le Conseil d’État (v. ci-dessous), le texte revoit la gouvernance des territoires de montagne et propose des mesures à caractère économique, notamment en faveur du tourisme.
Le Conseil national de la montagne (CNM) voit son rôle amplifié. Il sera consulté sur les projets de texte, législatifs et réglementaires, relatifs à la montagne. Les compétences des comités de massif sont également étendues. Ils devront en particulier être consultés sur les contrats de plan État-régions, les programmes européens et les directives territoriales d’aménagement.
Les politiques publiques, notamment en matière de numérique, de téléphonie mobile, d’urbanisme, d’éducation, de santé, de transport et de développement économique, social et culturel seront, éventuellement après expérimentation, adaptées à la spécificité de la montagne ou de chaque massif ou partie de massif.
Le titre II comporte des dispositions tendant à prendre en compte les contraintes des zones de montagne pour...
