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Prévisibilité et brutalité de la rupture ne sont pas forcément incompatibles

Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis.

par Eric Chevrierle 16 septembre 2016

La rupture, pour être préjudiciable et ouvrir droit à des dommages et intérêts, doit être brutale, c’est-à-dire, selon le droit commun, imprévisible, soudaine et violente et, selon l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, effectuée sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords professionnels (v. Montpellier, 11 août 1999, D. 2001. Somm. 298, obs. Ferrier  ; D. 1999. AJ 28, obs. E. P. ; RTD civ. 2000. 110, obs. J. Mestre et B. Fages  ; Cah. dr. entr. 1999, n° 5, p. 19, obs....

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