Édition du 21 septembre 2016

Contenu

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  Le garde des Sceaux a annoncé hier la création de 10 300 à 16 100 cellules, pour atteindre 80 % d’encellulement individuel. La mise de départ, pour ce projet colossal, s’élève à 1,1 milliard d’euros.
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  Dans le cadre de la procédure d’avis sur le Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Mengozzi conclut à l’incompatibilité de l’accord envisagé avec les dispositions de la Charte des droits...
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  L’ordonnance donnant force exécutoire à une transaction rendue à la suite du dépôt d’une requête par l’une des parties à un accord, ayant reçu mandat à cet effet des autres parties, qui n’est pas une ordonnance sur requête au sens de l’article 812, alinéa 1er, du code de procédure civile, ne peut faire l’objet d’aucun recours.