Conséquences de l’irrespect du mandat impératif en copropriété

Pour lutter contre l’absentéisme aux assemblées générales, la loi du n° 65-557 10 juillet 1965 prévoit à son article 22 la faculté pour un copropriétaire d’être représenté au moment du vote par une personne de son choix, que celle-ci soit ou non membre du syndicat. Les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent cette délégation de vote restent particulièrement sommaires dès lors qu’elles s’attachent avant tout aux conditions de forme du mandat en exigeant un écrit sans pour autant en soumettre la validité à une quelconque forme sacramentelle. Le silence ainsi gardé par les textes a conduit la doctrine à s’interroger sur la licéité du mandat impératif (V. not., G. Rouzet, Mandat impératif : faut-il légiférer ?, Loyers et Copr. 2015. Dossier 7 ; J.-M. Roux, Le mandataire infidèle, Loyers et Copr. 2008. Étude 10).

D’utilisation fréquente, cette pratique tend, pour le copropriétaire qui ne peut être présent lors du vote, à s’assurer que ses positions à l’égard des différentes résolutions seront bien respectées.

Lorsqu’on est amené à s’interroger sur la place qu’occupe le syndic à l’égard de cette délégation, c’est habituellement parce qu’il lui est reproché de ne pas avoir écarté un vote contraire aux instructions données par le mandant. Dans la présente espèce, il lui est au contraire fait grief d’avoir imposé le respect du mandat. Cette situation en apparence ubuesque où un copropriétaire reproche au syndic d’avoir voulu faire respecter ses consignes résulte tout d’abord d’une erreur du mandant. Ce dernier avait utilisé la formule de délégation de vote jointe par le syndic à la convocation. Or celle-ci était pré-remplie au bénéfice d’un vote favorable du représentant...