Édition du 29 septembre 2016

Contenu

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  Le projet de loi de finances pour 2017, comme les précédents, met le cap sur la maîtrise de la dépense publique mais il infléchit aussi les efforts demandés au bloc communal.  
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  La loi Macron va permettre la création de nombreux offices. Des diplômés notaires peaufinent leur projet, en attendant que leur candidature puisse être déposée.
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  Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les troisième et quatrième alinéas de l’article 197 du code de procédure pénale qui privent les parties non assistées par un avocat de la possibilité d’avoir connaissance des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction.