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Droit d’auteur : précisions sur la notion de communication au public

La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 8 septembre 2016, poursuit son travail d’interprétation de la notion de communication au public dans le cadre de renvois par des liens hypertextes vers des œvres protégées.

par Jeanne Daleaule 29 septembre 2016

La jurisprudence rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information est déjà fournie. C’est le renvoi par la Cour suprême des Pays-Bas qui a donné l’occasion à la CJUE d’affiner une nouvelle fois son œuvre jurisprudentielle. Il s’agissait ici de savoir quels sont les éléments d’appréciation pour établir que le lien hypertexte vers une œuvre protégée librement disponible sur un autre site internet sans l’autorisation de son auteur constituait une communication au public.

La CJUE a, notamment, considéré que la fourniture sur un site internet de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site internet ne constituait pas une communication au public (CJUE 13 févr. 2014, aff. C-466/12, Svensson c/ Société Retriever Sverige, D. 2014. 480 ; ibid. 2078, obs. P. Sirinelli ; ibid. 2317, obs. J. Larrieu, C. Le...

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