Édition du 10 octobre 2016

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Contenu

Le Conseil d’État annule partiellement les points 9 et 9.2 du contrat type de syndic annexé au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015.
Le Conseil d’État a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles relatives à la réglementation des organismes génétiquement modifiés.
Les fautes multiples de l’établissement bancaire ont eu un rôle majeur et déterminant dans le processus causal à l’origine de son très important préjudice

Dessaisissement entre juges d’instruction : exigence d’une initiative du parquet

PÉNAL

La juridiction d’instruction n’est pas compétente pour mettre en œuvre une procédure de dessaisissement, et la seule absence d’opposition manifestée par le...

Crim. 21 sept. 2016, FS-P+B, n° 16-82.635
Assurance : légalité d’une filature au regard du respect de la vie privée de l’assuré

AFFAIRES

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles les opérations de surveillance et de filature diligentées par un assureur qui sont, par elles-mêmes, de...

Civ. 1^re, 22 sept. 2016, FS-P+B+I, n° 15-24.015
La suspension du permis de construire de Roland-Garros est annulée

ADMINISTRATIF

Le Conseil d’État vient d’annuler la suspension du permis de construire qui avait été accordé en juin 2015 à la Fédération française de tennis pour la...

CE 3 oct. 2016, Fédération française de tennis et Ville de Paris, req. n° 398589
Signification des actes au propriétaire d’un aéronef non domicilié en France

CIVIL

La Cour de cassation se prononce sur la notification du procès-verbal de saisie d’un aéronef lorsque le propriétaire de celui-ci n’est pas domicilié en France, mais...

Civ. 2^e, 22 sept. 2016, F-P+B, n° 15-18.715

Le droit en débats

La contrainte pénale : un avenir incertain

Vincent Dufourd

le 05 Octobre 2016

Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vient de présenter un rapport contre la surpopulation carcérale, qui pointe le doublement de la population carcérale depuis une trentaine d’années – 68 819 détenus au 1^er août 2016 – et l’impute à plusieurs facteurs, dont l’augmentation du nombre de peines d’emprisonnement prononcées.
Sur la révolution de l’interprofessionnalité

Antje Luke et Benjamin Pitcho

le 23 Septembre 2016

Il en est parfois des réformes de notre profession comme des paroles du jeune Tancrède du Guépard puisque, « si nous voulons que tout reste tel que c’est, il faut que tout change ». Et 2016 marque en effet le début de changements très sensibles des modes d’exercice, afin de nous permettre de conserver notre statut.
La réforme des juges de proximité

Michel Marque

le 16 Septembre 2016

La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, qui supprime les juges de proximité à compter du 1^er juillet 2017, a été publiée au Journal officiel le 11 août 2016. 5
Le cinéma à la barre : Adam’s Rib de Georges Cukor

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 06 Septembre 2016

Une fois n’est pas coutume, c’est du scénario que part l’histoire du film Adam’s Rib (1949), de Georges Cukor. Un scénario et deux couples. Ou plutôt quatre, étant donné que ce sont les déboires maritaux de deux couples qui ont donné l’idée à un troisième d’écrire un script pour un quatrième, devant eux-mêmes incarner un couple à l’...
Le juge des libertés et de la détention, avatar ou résurrection ?

Emmanuel Daoud

Avocat

le 08 Juillet 2016

Un vent de réforme souffle sur les bancs de l’autorité judiciaire.

Peu de temps après de nombreuses prises de position publiques des plus hauts magistrats contre les effets de la législation récente sur le rôle et le statut de l’autorité judiciaire, c’est au tour de la conférence des premiers présidents de prendre la parole.