La jurisprudence Arcelor appliquée au principe de précaution

Le Conseil d’État était saisi par la Confédération paysanne et plusieurs associations d’une demande tendant à l’annulation du refus du Premier ministre d’abroger l’article D. 531-2 du code de l’environnement qui a transposé en droit français les articles 2 et 3 et l’annexe I B de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001. Cet article exclut du champ d’application des dispositions du code sur les OGM les variétés obtenues par mutagénèse, technique consistant à susciter des mutations dans la séquence d’ADN de la plante par l’action d’agents mutagènes chimiques ou physiques. Ces OGM ne font donc l’objet ni d’une évaluation préalable, ni d’un suivi après leur commercialisation, contrairement aux OGM obtenus par transgénèse. La question était donc de savoir si cette exclusion n’aurait pas pour effet de méconnaître le principe de précaution. Parallèlement, les requérants demandaient la mise en place d’un moratoire.

Deux principes de précaution équivalents

Dans son arrêt, le Conseil d’État a commencé par rappeler sa jurisprudence Arcelor à l’occasion de laquelle il a défini les modalités du contrôle du juge administratif sur les actes réglementaires de transposition des dispositions inconditionnelles et précises des directives communautaires (CE, ass.,  8 févr. 2007, n° 287110, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, Lebon avec les concl. ; AJDA 2007. 577 , chron. F. Lenica et J. Boucher ; ibid. 1097, tribune P. Cassia ; D. 2007. 2272 , note M. Verpeaux ; ibid. 1166, obs. V. Bernaud, L. Gay et C. Severino ; ibid. 2742, chron. P. Deumier ; RDI 2007. 130, obs. L. Fonbaustier ; RFDA 2007. 384, concl. M. Guyomar ; ibid. 564, note A. Levade ; ibid. 578, note X. Magnon ; ibid. 596, chron. T. Rambaud et A. Roblot-Troizier ; ibid. 789, note M. Canedo-Paris ; ibid. 2008. 780, chron. T. Haas et C. Santulli ; Constitutions...