Édition du 13 octobre 2016

Contenu

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  Faute de reclassement, dans le délai d’un mois qui suit l’examen médical de reprise, du salarié sous contrat à durée déterminée déclaré inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat.
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  Le Conseil constitutionnel examine une question prioritaire de constitutionnalité relative à la surveillance des transmissions hertziennes. 
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  La situation financière des collectivités territoriales s’est améliorée en 2015 mais cette tendance positive pourrait ne pas se poursuivre en 2016. La gestion des agents territoriaux constitue une piste majeure d’économie de dépenses, constate à nouveau la Cour des comptes dans son quatrième rapport annuel sur les finances publiques locales.