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Article
La France condamnée pour défaut d’impartialité de la Cour des comptes
La France condamnée pour défaut d’impartialité de la Cour des comptes
C’est une affaire vieille de vingt-cinq ans qui a trouvé sa conclusion devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg a condamné l’État français dans le cadre de la fameuse affaire Beausoleil, bien connue des amateurs de contentieux financier.
par Diane Poupeaule 13 octobre 2016
M. Beausoleil, conseiller municipal de Noisy-le-Grand avait été déclaré comptable de fait en 1997 par la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France en raison de la gestion, entre 1990 et 1993, d’une association communale qui avait notamment pour objet d’allouer des primes au personnel de la collectivité.
La Cour des comptes avait confirmé cette décision en 2002 mais son arrêt avait été annulé par le Conseil d’État du fait de la composition irrégulière de la juridiction financière (CE 30 déc. 2003, n° 251120, Beausoleil, Mme Richard, Lebon 
; AJDA 2004. 1301 , note F. Rolin ; RFDA 2004. 365, concl. M. Guyomar ). L’affaire avait donc été renvoyée devant la Cour des comptes qui confirma, le 28 mai 2008, sa position initiale en fixant définitivement la ligne de compte de la gestion de fait et en déclarant l’association, la maire de la commune et M. Beausoleil conjointement et solidairement débiteurs de la somme de 404 175,42 €. Le conseiller municipal forma à nouveau un pourvoi devant le Conseil d’État en se prévalant de l’article 6, § 1 de la Convention européenne des...
