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Le Sénat vote l’allongement des délais de prescription en matière pénale
PÉNAL -
Absence de dualité de procédure en matière d’infraction routière
EUROPÉEN | PÉNALPar son arrêt rendu le 4 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère qu’il existe entre la procédure pénale condamnant un automobiliste...
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L’expansion du projet de loi outre-mer à l’Assemblée
ADMINISTRATIF -
Contredit : nécessité d’un pouvoir du représentant
CIVILLa procédure sur contredit étant orale, la procédure sans représentation obligatoire lui est applicable. Est donc irrecevable le contredit formé par le représentant...
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Bail commercial : droit d’option et exécution forcée
AFFAIRES | CIVIL | IMMOBILIERL’exécution de la décision définitive fixant le montant du loyer peut être poursuivie tant que le droit d’option n’est pas exercé.
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Procédure collective ouverte contre un époux marié sous le régime de la communauté : sort des biens communs
AFFAIRES | CIVIL | IMMOBILIERLe divorce ayant été retranscrit sur les actes d’état civil après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’époux, il en résulte que, le jugement...
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L’étendue du droit à réintégration
SOCIALLe fait de confier à un prestataire extérieur l’activité de la salariée licenciée ne caractérise pas une impossibilité matérielle pour l’employeur de procéder à sa...
Le droit en débats
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Le cinéma à la barre : Adam’s Rib de Georges Cukor
Thibault de Ravel d’Esclaponle 06 Septembre 2016 -
Le juge des libertés et de la détention, avatar ou résurrection ?
Emmanuel DaoudAvocatle 08 Juillet 2016
Le magazine
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Reportage
Une réalité carcérale à Fresnes
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InterviewPatrick Gérard et Charles Touboul
« Il faut être plus exigeant avec la règle de droit » 2
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PortraitFlorence Pariset
Florence Schmidt-Pariset : « La 23e chambre, c’est elle » 2
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InterviewAntoine Garapon
Futur palais de justice de Paris : « une symbolique à hauteur d’homme »
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Reportage
Conséquence du Brexit : la naturalisation des citoyens Britanniques en France
Au JO du jour
Revue de presse
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Le statut des anciens présidents de la République
par Patrick Wachsmann -
Chine : les femmes d’avocats emprisonnés défient le régime communiste
par Dominique André













