Édition du 26 octobre 2016

Contenu

Le ministre de la justice a annoncé hier de nombreuses mesures visant à amplifier la détection des cas de radicalisation violentes en détention, et à les traiter plus efficacement. Les « unités dédiées » sont supprimées au profit d’un dispositif plus important, étendu à plus d’établissements pénitentiaires.
Alors que le taux de vacance commerciale dans les centres-villes des communes de taille moyenne a dépassé, en 2015, les 10 %, le gouvernement a annoncé un plan d’un million d’euros pour favoriser la mise en œuvre de nouvelles stratégies locales.
Les refus opposés par les autorités espagnoles aux demandes successives du requérant, détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire, concernant l’envoi de son dossier constituent, selon la CEDH, une violation de l’article 34 de la Convention (droit de requête individuelle).

Le dispositif de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI est contraire à la Constitution

ADMINISTRATIF

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales dans sa...

Cons. const. 21 oct. 2016, Communauté de communes des sources du lac d’Annecy et autre, n° 2016-588 QPC
Loyer de renouvellement : prescription de l’action du locataire commercial 1

AFFAIRES | IMMOBILIER

L’action du preneur en fixation du prix du bail commercial renouvelé est soumise à la prescription biennale.

Civ. 3^e, 20 oct. 2016, FS-P+B, n° 15-19.940
La fiabilité de l’acte d’état civil fait à l’étranger

CIVIL

Les irrégularités affectant les actes d’état civil étrangers ne font pas systématiquement obstacle à leur reconnaissance en France. Il revient aux juges du fond d’...

Civ. 2^e, 13 oct. 2016, F-P+B, n° 15-50.060
Taxe foncière : les chiffres de 2015

IMMOBILIER

Si la hausse de la taxe foncière enregistrée entre 2010-2015 est mesurée (+ 14,70 %), son montant commence à devenir conséquent pour les propriétaires. D’autant que...

Communiqué de presse, 13 oct. 2016
CEDH : le collège de la grande chambre a rejeté 26 demandes de renvois

AVOCAT | CIVIL | EUROPÉEN

Lors de sa séance du 17 octobre 2016, le collège de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a accepté le renvoi de deux affaires et en...

Communique de presse, Décisions du collège de la Grande chambre, 18 oct. 2016
Contestation par le débiteur en liquidation judiciaire de la vente forcée de son immeuble

AFFAIRES | IMMOBILIER

Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l’...

Com. 11 oct. 2016, F-P+B, n° 14-22.796
Procédure disciplinaire : irrecevabilité du recours contre un acte d’administration

AVOCAT

Civ. 1^re, 12 oct. 2016, FS-P+B, n° 15-24.450

Le droit en débats

La contrainte pénale : un avenir incertain

Vincent Dufourd

le 05 Octobre 2016

Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vient de présenter un rapport contre la surpopulation carcérale, qui pointe le doublement de la population carcérale depuis une trentaine d’années – 68 819 détenus au 1^er août 2016 – et l’impute à plusieurs facteurs, dont l’augmentation du nombre de peines d’emprisonnement prononcées.
Sur la révolution de l’interprofessionnalité

Antje Luke et Benjamin Pitcho

le 23 Septembre 2016

Il en est parfois des réformes de notre profession comme des paroles du jeune Tancrède du Guépard puisque, « si nous voulons que tout reste tel que c’est, il faut que tout change ». Et 2016 marque en effet le début de changements très sensibles des modes d’exercice, afin de nous permettre de conserver notre statut.
La réforme des juges de proximité

Michel Marque

le 16 Septembre 2016

La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, qui supprime les juges de proximité à compter du 1^er juillet 2017, a été publiée au Journal officiel le 11 août 2016. 5
Le cinéma à la barre : Adam’s Rib de Georges Cukor

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 06 Septembre 2016

Une fois n’est pas coutume, c’est du scénario que part l’histoire du film Adam’s Rib (1949), de Georges Cukor. Un scénario et deux couples. Ou plutôt quatre, étant donné que ce sont les déboires maritaux de deux couples qui ont donné l’idée à un troisième d’écrire un script pour un quatrième, devant eux-mêmes incarner un couple à l’...
Le juge des libertés et de la détention, avatar ou résurrection ?

Emmanuel Daoud

Avocat

le 08 Juillet 2016

Un vent de réforme souffle sur les bancs de l’autorité judiciaire.

Peu de temps après de nombreuses prises de position publiques des plus hauts magistrats contre les effets de la législation récente sur le rôle et le statut de l’autorité judiciaire, c’est au tour de la conférence des premiers présidents de prendre la parole.