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Le « fichier des gens honnêtes » créé par décret
ADMINISTRATIFLe fichier des « titres électroniques sécurisés » regroupera les données relatives à l’identité de la quasi totalité des Français.
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Conditions d’admission de la propriété par accession du bief et des francs-bords d’un moulin
IMMOBILIERLa présomption selon laquelle le propriétaire d’un moulin est réputé propriétaire par accession du bief et des francs-bords de ce dernier est inapplicable dans l’...
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Demande à l’AGRASC : absence de nécessité d’une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI
PÉNALAjoute une condition que la loi ne prévoit pas la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d’une victime auprès de l’AGRASC, retient que celle-ci ne...
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Réforme du droit des étrangers : les décrets d’application sont parus
ADMINISTRATIFCes décrets précisent, notamment, les modalités de placement en rétention des familles et la procédure de délivrance de titres de séjour aux étrangers malades.
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Appel principal de l’intimé après que ses conclusions ont été jugées irrecevables
CIVILPour la quatrième fois, mais dans un arrêt cette fois publié au Bulletin, la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si l’intimé qui n’a...
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Charge de la preuve en cas d’impossibilité morale d’obtenir un écrit et calcul d’une récompense en présence de frais d’acquisition
CIVILL’impossibilité morale d’obtenir un écrit ne dispense pas le demandeur de rapporter la preuve de l’acte litigieux. La récompense due par la communauté en cas d’...
Le droit en débats
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Le cinéma à la barre : Adam’s Rib de Georges Cukor
Thibault de Ravel d’Esclaponle 06 Septembre 2016 -
Le juge des libertés et de la détention, avatar ou résurrection ?
Emmanuel DaoudAvocatle 08 Juillet 2016
Le magazine
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InterviewDavid Moreau
Faire face à l’augmentation continue des recours à moyens constants
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InterviewLucie Berthezene
Doublement des délais de prescription pénale : « il sera très compliqué de rendre la justice » 1
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Reportage
« Je suis le juge ! Je-suis-le-juge ! »
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Dossier
Le silence vaut accord : une révolution administrative à la peine
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Reportage
Une réalité carcérale à Fresnes
Au JO du jour
Revue de presse
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La réforme du régime juridique des biens meubles archéologiques
par Jean-Philippe Orlandini -
Super-fichier. «Aucune incohérence», selon Urvoas
par Hervé Charbonnière