- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Réforme du droit des étrangers : les décrets d’application sont parus
Réforme du droit des étrangers : les décrets d’application sont parus
Ces décrets précisent, notamment, les modalités de placement en rétention des familles et la procédure de délivrance de titres de séjour aux étrangers malades.
par Diane Poupeaule 7 novembre 2016
La réforme du droit des étrangers s’est achevée, le 30 octobre 2016, avec la publication au Journal officiel de pas moins de sept décrets et huit arrêtés d’application de la loi du 7 mars 2016 (v. AJDA 2016. 341 
). L’essentiel de leurs dispositions est entré en vigueur dès le 1er novembre. Trois décrets méritent tout particulièrement d’être signalés.
Le décret n° 2016-1456 contient diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France. Il précise, notamment, les conditions de délivrance et de renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles générales et de celles portant la mention « passeport talent », « travailleur saisonnier » ou « salarié détaché ICT ». Il fixe également les modalités de fonctionnement du futur collège de médecins de...
