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Exceptions règlementaires au droit de saisir l’administration par voie électronique
ADMINISTRATIF | SOCIALDans le prolongement du décret du 20 octobre 2016 qui généralise le droit de saisir l’administration par voie électronique à compter du 7 novembre, le gouvernement...
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Accident de la circulation : non-déduction de l’allocation personnalisée d’autonomie
CIVILL’allocation personnalisée d’autonomie, versée par le conseil départemental et non mentionnée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne donne pas lieu à un...
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Fusion-absorption : application impérative du statut collectif de l’entreprise d’accueil
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Exclusion de garantie : hypothèse d’une clause sujette à interprétation
AFFAIRESLa clause portant exclusion de garantie n’est pas formelle et limitée lorsqu’elle est sujette à interprétation.
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Refus d’indemnisation du préjudice de perte de vie
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Prise en compte du conjoint dans le calcul du revenu de solidarité active
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Top départ pour les diplômés notaires souhaitant s’installer
CIVIL
Le droit en débats
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Le cinéma à la barre : Adam’s Rib de Georges Cukor
Thibault de Ravel d’Esclaponle 06 Septembre 2016
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Violences policières : un état des lieux
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Et si la réforme du master ne s’appliquait jamais à la filière droit… 3
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Faire face à l’augmentation continue des recours à moyens constants
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Doublement des délais de prescription pénale : « il sera très compliqué de rendre la justice » 1
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« Je suis le juge ! Je-suis-le-juge ! »
Au JO du jour
Revue de presse
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Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant?
par Jean-Pierre Chauchard -
"Nous, élèves avocats, dénonçons le traitement de la justice par les candidats de la primaire de la droite"
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