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Liberté d’expression et droit d’accès à des informations détenues par l’État

Par arrêt condamnant la Hongrie, la grande chambre de la CEDH consacre, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit d’une ONG d’accéder à des informations détenues par l’État concernant le système des commissions d’office en matière pénale. 

par Sabrina Lavricle 16 novembre 2016

En 2009, dans le cadre d’un programme intitulé « Steps Towards a Transparent Appointment System in Criminal Legal Aid » (Vers un système transparent de désignation des avocats au titre de l’assistance en matière pénale), l’organisation non gouvernementale (ONG) Magyar Helsinki Bizottság (Comité Helsinki hongrois), spécialisée dans l’accès à la justice, les conditions de détention et le respect effectif des droits de la défense, demanda à vingt-huit services de police, dans les sept régions hongroises, de lui communiquer le nom des avocats qu’ils avaient commis d’office en 2008 et le nombre de fois où chacun d’eux avait été désigné. Dix-sept d’entre eux répondirent favorablement et communiquèrent les informations demandées ; cinq ne le firent qu’après que la requérante eut engagé une action en justice à cette fin et obtenu gain de cause ; deux refusèrent, estimant que le nom d’un avocat de la défense constituait une donnée privée que la loi ne permettait pas de divulguer. L’ONG engagea une action contre ces derniers, soutenant que les avocats de la défense commis d’office accomplissaient une mission de service public et que les données les concernant constituaient des informations soumises à divulgation dans l’intérêt public. Le tribunal de district statua en faveur de la requérante, estimant notamment que l’obligation de défense par un avocat servant un intérêt public, l’intérêt d’informer la société paraissait l’emporter sur la nécessité de protéger la vie privée. Mais le tribunal régional infirma ce jugement, puis la Cour suprême débouta la requérante, aux motifs que le nom des différents avocats de la défense et le nombre de fois où ils avaient été commis d’office constituaient des données à caractère personnel au sens de l’article 2, § 1, de la loi hongroise sur les données.

La requérante saisit la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), alléguant une violation de l’article 10 de la Convention, la juridiction strasbourgeoise étant donc appelée à dire si le refus opposé à la demande d’information présentée par la requérante avait, dans...

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