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Inconstitutionnalité temporaire des conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets
ADMINISTRATIFEntre la date d’entrée en vigueur de la Charte de l’environnement, en 2005, et la codification, en 2010, du principe de participation du public, l’article L. 541-22...
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Le juge pénal contraint de se prononcer sur la validité d’un contrat d’assurance
PÉNALLa juridiction répressive saisie d’une demande de nullité d’un contrat d’assurance ayant pour effet d’exonérer totalement l’assureur de son obligation de garantie à...
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Une commune peut désigner ses délégués avant la création d’une intercommunalité
ADMINISTRATIF -
Décès du fermier et résiliation par le bailleur
IMMOBILIERAucune disposition n’impose au conjoint du preneur à bail à ferme décédé de former une demande tendant à la poursuite du bail.
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Garantie des vices cachés par un vendeur professionnel
IMMOBILIERUne société civile immobilière (SCI) ayant pour objet statutaire l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’...
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Prise d’acte : pas d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
SOCIALL’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne peut être allouée lorsque le contrat de travail a été rompu par une prise d’acte du salarié.
Le droit en débats
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Secret de l’instruction et de l’enquête : lettre au bâtonnier de Paris
Jean-Pierre Versini-Campinchile 17 Novembre 2016 -
PRIIPs : le difficile accouchement de la protection des épargnants européens
Jonathan Quiroga-Galdole 17 Novembre 2016 -
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Le magazine
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Reportage
Violences policières : un état des lieux
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InterviewSerge Slama
Et si la réforme du master ne s’appliquait jamais à la filière droit… 3
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InterviewDavid Moreau
Faire face à l’augmentation continue des recours à moyens constants
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InterviewLucie Berthezene
Doublement des délais de prescription pénale : « il sera très compliqué de rendre la justice » 1
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Reportage
« Je suis le juge ! Je-suis-le-juge ! »
Au JO du jour
Revue de presse
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Le drone et la propriété foncière
par David Richard -
Les évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de période de sûreté : un bilan très contrasté
par Laurent Griffon-Yarza