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Une société civile immobilière (SCI) ayant pour objet statutaire l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers est un vendeur professionnel. Elle ne peut dès lors se prévaloir d’une clause de non-garantie des vices cachés et doit verser des dommages-intérêts à l’acheteur en sus de la restitution du prix de vente.
par Amandine Cayolle 23 novembre 2016
Après avoir acquis et fait rénover un immeuble, une SCI avait vendu un des appartements à un particulier. Invoquant une importante humidité, l’acheteur l’assigna en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. La cour d’appel fit droit à sa demande au motif que la clause de non-garantie stipulée dans le contrat n’était pas applicable en présence d’un vendeur professionnel.
Cette qualité était contestée par la SCI dans son pourvoi, lequel est rejeté par la troisième chambre civile aux motifs qu’elle résultait des statuts de la société. L’objet social d’une personne morale permet en effet d’apprécier sa qualité de professionnel de la vente immobilière même lorsqu’elle n’a pas réalisé elle-même les travaux de construction (Civ. 3e, 6 déc. 1989, n° 88-12.985) ou de rénovation. Peu importe le but spéculatif ou non de la vente (Civ. 3e, 12 mai 2004, n° 02-20.911, D. 2004. 1934 
), ce...
