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Article
Pas d’aggravation du sort de l’avocat appelant d’une condamnation disciplinaire en l’absence d’appel incident
Pas d’aggravation du sort de l’avocat appelant d’une condamnation disciplinaire en l’absence d’appel incident
Les règles relatives à l’effet dévolutif limité en appel sont applicables en matière disciplinaire. Saisie par le seul appelant d’une décision rendue par le conseil de discipline, la cour d’appel ne peut revenir sur la relaxe partielle prononcée en première instance.
par Anne Portmannle 23 novembre 2016
Un avocat est sollicité par un client, qui a déjà confié son dossier à un confrère, mais s’étonne du silence de ce dernier. Le nouvel avocat a indiqué avoir tenté, en vain, d’obtenir du premier conseil des informations sur le dossier. En accord avec le client, il a décidé de lui indiquer qu’il lui succédait, afin d’obtenir la transmission du dossier. Avant de recevoir les éléments, il a appris que, sans en avertir le client, ledit conseil s’était désisté d’instance et d’action et que la juridiction saisie en avait pris acte.
Il a donc assigné son confrère et prédécesseur en responsabilité, sans solliciter au préalable l’accord du bâtonnier, conformément aux prescriptions de l’article 9.3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat. La commission de...
