Prise d’acte : pas d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

Mode de rupture à part entière du contrat de travail, la prise d’acte de la rupture est cependant dépourvue de tout régime juridique légal. Cherchant à combler ce vide, la Cour de cassation a, depuis de nombreuses années, cherché à l’insérer dans le système binaire des ruptures unilatérales, constitué d’un côté du licenciement, de l’autre de la démission. Ainsi, la prise d’acte, qui est le fait pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à l’employeur, produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission (Soc. 25 juin 2003, n° 01-42.335, Bull. civ. V, n° 209 ; D. 2003. 2396, note J. Pélissier ; Dr. soc. 2003. 817, note G. Couturier et J.-E. Ray ; RJS 2003. 647, note J.-Y. Frouin ; 31 mars 2016, n° 14-24.881, Dalloz jurisprudence ; 22 juin 2016, n° 14-27.072, Dalloz jurisprudence). L’emprunt fait au régime d’autres modes de rupture n’est toutefois pas plein et entier, la Cour s’efforçant de délimiter les règles que la prise d’acte, de par sa nature, n’est pas susceptible de se voir appliquer. Ce travail s’est principalement cristallisé sur l’extension du régime du licenciement. La chambre sociale a donc refusé que l’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail fixe, à l’instar de la lettre de licenciement, les limites du litige (Soc. 29 juin 2005, n° 03-42.804, Bull. civ. V, n° 223 ; D. 2005....