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Le chèque non encaissé et le compte de campagne
ADMINISTRATIFSauf circonstances particulières, l’émission d’un chèque avant le dépôt du compte de campagne permet en principe de justifier le règlement effectif d’une dépense...
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Une concession minière peut être modifiée sans nouvelle enquête publique
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État a rejeté les recours de la commune de Lannion et de plusieurs associations de défense de l’environnement tendant à l’annulation du décret du 14...
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Proposition d’une nouvelle directive en matière d’insolvabilité des entreprises européennes
AFFAIRES | EUROPÉENDans un communiqué du 22 novembre 2016, la Commission européenne présente une série de nouvelles règles relatives à l’insolvabilité des entreprises via un...
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Marché locatif privé : hausse constante en 2016
IMMOBILIERSelon l’observatoire CLAMEUR, le marché locatif privé enregistre une progression sur les dix premiers mois de 2016 et affiche un taux de mobilité résidentielle...
Le droit en débats
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Droit des étrangers : une répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire
Laurent Fabrele 12 Décembre 2016 -
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Secret de l’instruction et de l’enquête : lettre au bâtonnier de Paris
Jean-Pierre Versini-Campinchile 17 Novembre 2016 -
PRIIPs : le difficile accouchement de la protection des épargnants européens
Jonathan Quiroga-Galdole 17 Novembre 2016 -
Le magazine
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InterviewDidier Coiffard
Mise en place de la « liberté d’installation » des notaires : « plus personne ne comprend rien » 1
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InterviewVirginie Duval
Justice prédictive : « ce n’est pas un robot qui prendra la décision de justice » 3
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Reportage
Conseils de prud’hommes : la réforme en perspective 2
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InterviewÉric Chancy
« La Crepa a l’ambition de grandir »
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Reportage
Violences policières : un état des lieux
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InterviewSerge Slama
Et si la réforme du master ne s’appliquait jamais à la filière droit… 3