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Article
Directive sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales : précisions
Directive sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales : précisions
Une circulaire parue au Bulletin officiel récapitule les changements procéduraux opérés à la suite de la transposition d’une directive européenne qui renforce le droit des personnes suspectées à être assistées d’un avocat lors de l’enquête, y compris préliminaire, et de l’instruction.
par Anne Portmannle 12 décembre 2016
C’est le 15 novembre 2016 qu’ont commencé à s’appliquer ces nouvelles dispositions, issues de la transcription de la totalité de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 et par le décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016. Une transposition partielle avait été déjà faite par la loi n° 2014-731 du 27 mai 2014 : un nouvel article 61-1 du code de procédure pénale garantit le droit à l’assistance d’un avocat pour les personnes suspectées entendues hors garde à vue.
La circulaire précise en quoi les nouvelles dispositions renforcent le droit des personnes suspectées, mais aussi des victimes, à obtenir l’assistance d’un avocat lors de l’enquête et de l’instruction et comment les personnes privées de liberté peuvent informer un tiers de leur situation et communiquer avec lui.
Droit à un avocat pour les...
