Édition du 21 décembre 2016

Contenu

• 
  L’observatoire international des prisons demande au juge administratif d’enjoindre à l’administration de prendre les mesures nécessaires afin que les maisons d’arrêt d’Ajaccio et de Tours soient mises aux normes anti-incendies.
• 
  En matière de licenciement pour motif économique, la Cour de cassation fait œuvre d’innovation et de clarification en retenant deux définitions du groupe selon qu’il s’agit d’apprécier la cause économique de la rupture, la pertinence du plan de sauvegarde de l’emploi ou le respect de l’obligation de reclassement.
• 
  L’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), qui se borne à se référer à la requête présentée par le procureur de la République aux fins de prolongation de la garde à vue, n’est pas conforme aux exigences légales.