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Critique à l’égard des magistrats : la liberté d’expression des avocats renforcée

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, statuant sur renvoi de la Cour de révision et de réexamen, juge finalement, dans l’affaire de l’assassinat du juge Borrel, que les critiques émises par maître Morice à l’encontre des magistrats instructeurs ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression. 

par Sabrina Lavricle 21 décembre 2016

Par son arrêt du 16 décembre 2016, l’assemblée plénière clôt un feuilleton judiciaire commencé le 7 septembre 2000, avec la publication dans le journal Le Monde d’un article intitulé « Affaire Borrel : remise en cause de l’impartialité de la juge M. », relatant la démarche entreprise auprès du garde des Sceaux par les deux avocats de la veuve du juge Borel, dont maître Morice, pour dénoncer le comportement professionnel des deux juges d’instruction en charge de l’information judiciaire jusqu’à leur dessaisissement, le 21 juin 2000, auxquels ils reprochaient d’avoir manqué d’impartialité et de loyauté, en « gardant par devers eux » l’enregistrement vidéo d’un transport sur les lieux effectué à Djibouti et en œuvrant « de connivence » avec le procureur de la République de ce pays, et demander l’ouverture d’une enquête de l’inspection générale des services judiciaires. Une information judiciaire avait été ouverte pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité de ce délit, et maître Morice, en particulier, avait été reconnu coupable de complicité et condamné à 4 000 € d’amende. 

Par un arrêt du 10 novembre 2009, la chambre criminelle avait rejeté son pourvoi, refusant au prévenu le bénéfice de la bonne foi et retenant que, « si toute personne a droit à la liberté d’expression et si le public a un intérêt légitime à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale ainsi qu’au fonctionnement de la justice, l’exercice de ces libertés comporte des devoirs et responsabilités et peut être soumis, comme dans le cas d’espèce où les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action des magistrats ont été dépassées, à des restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation des droits d’autrui » (Crim. 10 nov. 2009, n° 08-86.295, Dalloz jurisprudence). L’intéressé avait alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) d’une requête fondée sur la violation des articles 6, § 1, et 10 de la Convention européenne. Par un arrêt de chambre du 11 juillet 2013, la CEDH avait...

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