Office du juge dans le contentieux de l’indu de RSA

Le juge administratif saisi d’un recours contre une décision de récupération d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) ou d’aide exceptionnelle de fin d’année doit examiner la régularité comme le bien-fondé de la décision. Il peut choisir de l’annuler ou de la réformer pour le motif qui lui paraît le plus approprié. La section du contentieux a ainsi redéfini l’office du juge en la matière, revisitant la jurisprudence M^me Labachiche (CE, sect., 27 juill. 2012, n° 347114, Lebon avec les concl. ; AJDA 2012. 1548 ; ibid. 1845 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; AJCT 2012. 624, obs. E. Aubin ; RFDA 2012. 922, concl. C. Landais ).

Cet office n’est pas modifié dans le cas ou le juge est saisi d’un recours contre une décision fixant, sans remettre en cause des versements déjà effectués, les droits d’une personne au RSA ou à la prime de Noël. Il lui appartient alors, « eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se...