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Les effets dominos d’un plan de prévention des risques technologiques
ADMINISTRATIFUn plan de prévention des risques technologiques (PPRT) doit prendre en compte l’ensemble des installations utilisant des substances dangereuses susceptibles d’être...
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Pas de congés payés pendant la période d’éviction en cas de licenciement nul
SOCIALLa période courant du licenciement nul à la réintégration n’ouvre pas droit à l’acquisition de jours de congés payés pour le salarié qui ne peut prétendre pour...
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Indivision complexe et partage judiciaire unique
CIVILUn partage unique est possible dès lors qu’il existe plusieurs indivisions entre les mêmes personnes. Le fait que l’un des indivisaires ait cédé certains de ses...
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Assurance-vie et faculté prorogée de renonciation : refus de transmission d’une QPC
AFFAIRESLa Cour de cassation considère que la faculté prorogée de renonciation, ouverte dans un contrat d’assurance-vie en cas de manquement de l’assureur à son obligation...
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Conditions de versement de la prestation de compensation du handicap
ADMINISTRATIF | SOCIALSi la prestation de compensation du handicap (PCH) est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, il incombe au département...
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Rejet d’une créance irrégulièrement déclarée : conséquence sur la sûreté la garantissant
AFFAIRESLa décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens du texte précité,...
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Contentieux routier : précisions procédurales
PÉNALPar trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle est venue enrichir sa jurisprudence en matière de contentieux routier.
Le droit en débats
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Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention
Juliette Chapelle et Robin Binsardle 30 Mai 2017 -
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats
Benjamin Pitchole 19 Mai 2017 -
Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national
Collectif d’avocatsle 02 Mai 2017 -
Présidentielle 2017 : une élection menaçante pour un État de droit affaibli
Nicolas Hervieule 28 Avril 2017 -
Le magazine
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InterviewElsa Foucraut
Moralisation de la vie publique : du changement dès cet été ?
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Reportage
Les grands enjeux de la justice des mineurs en France
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InterviewRichard Sédillot
Un avocat œuvre pour que la France restitue au Bénin des biens culturels
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Reportage
« On a l’habitude de dire qu’au tribunal, les greffiers restent et les juges partent »
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InterviewValérie Grimaud
« Et demain, pourquoi on ne jugerait pas les délinquants dans les commissariats de police ?! » 2