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De l’effet relatif des conventions d’honoraires

L’avocat sollicité par un confrère dans le cadre d’un dossier ne peut pas lui réclamer d’honoraires complémentaires sur le seul fondement de la convention prévoyant un honoraire de résultat conclue par son confrère avec le client et à laquelle il n’est pas partie.

par Anne Portmannle 31 mai 2017

Un client a fait appel à un avocat parisien afin de défendre ses intérêts dans le cadre d’un contentieux fiscal. Ce dernier a sollicité un confrère fiscaliste, avec lequel il partageait les locaux. L’avocat mandaté par le client a conclu avec ce dernier une convention prévoyant un honoraire de résultat correspondant à 5 % de l’économie d’impôt réalisée. L’avocat fiscaliste n’était pas partie à cette convention.

Diligences accomplies par le fiscaliste

L’avocat fiscaliste a proposé à son confrère d’opposer la forclusion à l’administration fiscale. Il a rédigé une lettre, à l’en-tête de son cabinet, à l’attention des services fiscaux. Le courrier a été préalablement approuvé par le dominus litis. Le fiscaliste a ensuite adressé à son confrère une note d’honoraires, intitulée « provision sur honoraires » d’un montant de 3 000 €, réglée par ce dernier. Les diligences de l’avocat fiscaliste furent efficaces, puisque l’administration fiscale a renoncé à...

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