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Le fichier d’exclusion des supporters n’est pas contraire à l’intérêt général
ADMINISTRATIFLe Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 332-1 du code du sport, issus de la loi n° 2016-564...
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Article 175 : recevabilité des observations des parties au-delà du délai de trois mois
PÉNALLe dépassement du délai de trois mois ouvert aux parties par l’article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale est sans incidence sur la recevabilité des...
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Intervention du FGAO : précisions autour du formalisme de la double déclaration
AFFAIRESDans l’hypothèse dans laquelle l’assureur entend se prévaloir de la résiliation du contrat d’assurance pour dénier sa garantie, la Cour de cassation précise quelles...
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Indivision : compétence du JAF pour connaître d’une action en partage
CIVILLa compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux n’est pas subordonnée à la...
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Indemnisations à la suite de l’annulation d’une vente imputable au notaire
IMMOBILIERLe notaire n’ayant pas assuré l’effectivité d’une vente d’un immeuble à réhabiliter est condamné solidairement à supporter les conséquences dommageables résultant...
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Projet de loi antiterrorisme : « le juge des libertés et de la détention entrera dans la boucle »
ADMINISTRATIF | PÉNAL
Le droit en débats
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Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention
Juliette Chapelle et Robin Binsardle 30 Mai 2017 -
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats
Benjamin Pitchole 19 Mai 2017
Le magazine
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InterviewHélène Farge
Avocats aux conseils : « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession »
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Dossier
Décret J21 : les dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution
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Dossier
Décret J21 : les dispositions de procédure civile 1
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InterviewElsa Foucraut
Moralisation de la vie publique : du changement dès cet été ?
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Reportage
Les grands enjeux de la justice des mineurs en France
Au JO du jour
Revue de presse
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Réforme du droit des contrats et baux commerciaux : premier bilan
par Françoise Auque -
Les magistrats relancent le débat sur le statut du parquet
par Jean-Baptiste Jacquin