Édition du 21 juin 2017

Contenu

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  La marque semi-figurative Cheval blanc déposée en 1933 pour désigner des vins a fait l’objet d’une saga jurisprudentielle qui a duré presque dix ans. Elle s’achève avec l’arrêt de la chambre commerciale du 8 juin 2017.
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  Un contribuable qui a été déchargé de l’impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale en cas de poursuites pour des faits de dissimulation volontaire d’une partie des sommes sujettes à l’impôt mais non pour omission volontaire de faire une déclaration dans les délais.
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  « La lutte contre le terrorisme a significativement marqué le travail de l’année 2016 », a précisé Jean-Marc Sauvé lors de la présentation du rapport public d’activité 2017 du Conseil d’État.