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Article
Le fichier d’exclusion des supporters n’est pas contraire à l’intérêt général
Le fichier d’exclusion des supporters n’est pas contraire à l’intérêt général
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 332-1 du code du sport, issus de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.
par Jean-Marc Pastorle 21 juin 2017
Les dispositions jugées conformes par le Conseil constitutionnel permettent aux organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de refuser l’accès à l’enceinte aux personnes qui ont contrevenu aux conditions générales de vente ou au règlement intérieur relatives à la sécurité de ces...
