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Nicole Belloubet, une publiciste à la tête de la Chancellerie
ADMINISTRATIF | CIVIL | PÉNAL | AVOCAT -
Brevet : contrefaçon par fourniture de moyens
AFFAIRESLa Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de la contrefaçon par fourniture de moyens et y apporte quelques précisions.
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Le RSA est accordé en fonction des ressources du foyer
ADMINISTRATIFLe concubin d’un travailleur indépendant ne peut pas bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) si le chiffre d’affaires réalisé par son partenaire excède le...
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Contrat de crédit, débiteurs solidaires et compétence dans l’Union
EUROPÉEN | AFFAIRES | CIVIL1° L’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 doit être interprété en ce sens qu’une action récursoire entre les codébiteurs...
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Évaluation des ressources prises en compte pour le calcul du RSA
ADMINISTRATIF | SOCIALLe Conseil d’État a précisé les modalités d’évaluation des placements détenus par des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre de l’...
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Irrecevabilité de la demande en nullité d’un testament postérieure au rapport du juge commis
CIVILLa demande en nullité d’un testament est soumise aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qui impose un principe de concentration des demandes. Dès...
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Accident impliquant un VTM : étendue du recours subrogatoire de l’assureur de la victime
AFFAIRESPar l’effet de la subrogation, l’assureur du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour...
Le droit en débats
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Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention
Juliette Chapelle et Robin Binsardle 30 Mai 2017 -
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats
Benjamin Pitchole 19 Mai 2017
Le magazine
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InterviewHélène Farge
Avocats aux conseils : « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession »
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Dossier
Décret J21 : les dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution
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Dossier
Décret J21 : les dispositions de procédure civile 1
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InterviewElsa Foucraut
Moralisation de la vie publique : du changement dès cet été ?
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Reportage
Les grands enjeux de la justice des mineurs en France
Au JO du jour
Revue de presse
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Nouveau divorce par consentement mutuel : reconnaissance et risques de contentieux post-divorce dans les pays de Common law
par Delphine Eskenazi, Carmel Brown et Jeremy D. Morley, -
Cannes-Torcy : les avocats des « Syriens » dénoncent un « massacre judiciaire »
par AFP