- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le Conseil d’État planche sur le statut des magistrats du parquet
Le Conseil d’État planche sur le statut des magistrats du parquet
Selon l’Union syndicale des magistrats (USM), la soumission hiérarchique des magistrats du parquet au ministre de la Justice est contraire à la Constitution. Le syndicat a déposé une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens.
par Caroline Fleuriotle 22 juin 2017
« Votre ordonnance est très attendue par les magistrats du ministère public. […] Elle suscite beaucoup d’espoir. » Ces mots de Benjamin Blanchet, magistrat chargé de mission à l’Union syndicale des magistrats (USM), s’adressent au juge des référés du Conseil d’État. Hier, ce dernier examinait une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l’USM.
En ligne de mire du syndicat : l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature qui prévoit que les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du garde des Sceaux. « Inscrite dans la Constitution, l’indépendance de l’autorité judiciaire à laquelle appartiennent pleinement les magistrats du parquet est strictement incompatible avec la soumission hiérarchique de ces derniers au ministre de la Justice », indique l’USM dans ses écritures.
Le syndicat évoque la décision du 22 juillet 2016 dans laquelle le Conseil constitutionnel a jugé qu’« il découle de l’indépendance de l’autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, l’action publique devant les juridictions pénales » (Cons. const. 22 juill. 2016, n° 2016-555 QPC, AJDA 2016. 1925 ; D. 2016. 1569 ; Constitutions 2016. 532, chron. ; ibid. 651, chron. L. Alice Bouvier ; RSC 2016. 529, obs. S. Detraz ).
Selon Benjamin Blanchet, c’est la première fois qu’une telle QPC est soulevée. Elle a été déposée dans le cadre d’un recours en référé-suspension dirigé contre deux actes administratifs relatifs à l’organisation du ministère de la Justice (Décr. n° 2017-634, 25 avr. 2017, JO 27 avr. ; Arr. 25 avr. 2017, JO 27 avr.).
Une révision constitutionnelle ?
Pour le représentant du ministère de la Justice, cette QPC ne doit pas être transmise au Conseil constitutionnel. Il explique que la distinction entre les statuts des magistrats du siège et du parquet est prévue par la Constitution elle-même. La jurisprudence du Conseil constitutionnel considère que la hiérarchie dans laquelle les magistrats du parquet s’inscrivent « résulte d’une tradition républicaine et constitutionnelle ancienne, à laquelle seule une révision constitutionnelle pourrait mettre fin », est-il signalé dans les écritures du représentant du ministère de la Justice.
Début juin 2017, l’ancien et éphémère garde des Sceaux, François Bayrou, annonçait que la réforme constitutionnelle à venir inclurait un volet sur l’indépendance du parquet (V. Dalloz actualité, 2 juin 2017, art. C. Fleuriot isset(node/185236) ? node/185236 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185236). Quelques jours plus tard, Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, prônait la fin de « la dépendance organique du ministère public à l’égard du gouvernement » (V. Dalloz actualité, 7 juin 2017, art. C. Fleuriot isset(node/185297) ? node/185297 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185297).
Le juge des référés du Conseil d’État a informé que l’ordonnance sera prise « dans les jours qui viennent ».
Sur le même thème
-
Les techniques de renseignement à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme
-
La seule gratuité n’est-elle pas une libéralité ?
-
Le placement à l’isolement administratif de Salah Abdeslam
-
Les droits au respect de la vie privée et familiale et à l’exécution d’une décision de justice dans le viseur du Défenseur des droits
-
Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie
-
La pratique du renvoi sommaire aux frontières n’exclut pas l’examen des demandes d’asile
-
« La médaille du déshonneur » : Franco conservera à titre posthume la Légion d’honneur délivrée par le maréchal Pétain
-
Liberté d’expression du salarié : rappel du rôle du juge national
-
Conditions matérielles de détention : un recours complexe contre l’indignité
-
Un Russe d’origine tchétchène peut être renvoyé en Russie