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Le Conseil d’État planche sur le statut des magistrats du parquet

Selon l’Union syndicale des magistrats (USM), la soumission hiérarchique des magistrats du parquet au ministre de la Justice est contraire à la Constitution. Le syndicat a déposé une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens.

par Caroline Fleuriotle 22 juin 2017

« Votre ordonnance est très attendue par les magistrats du ministère public. […] Elle suscite beaucoup d’espoir. » Ces mots de Benjamin Blanchet, magistrat chargé de mission à l’Union syndicale des magistrats (USM), s’adressent au juge des référés du Conseil d’État. Hier, ce dernier examinait une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l’USM.

En ligne de mire du syndicat : l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature qui prévoit que les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du garde des Sceaux. « Inscrite dans la Constitution, l’indépendance de l’autorité judiciaire à laquelle appartiennent pleinement les magistrats du parquet est strictement incompatible avec la soumission hiérarchique de ces derniers au ministre de la Justice », indique l’USM dans ses écritures.

Le syndicat évoque la décision du 22 juillet 2016 dans laquelle le Conseil constitutionnel a jugé qu’« il découle de l’indépendance de l’autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, l’action publique devant les juridictions pénales » (Cons. const. 22 juill. 2016, n° 2016-555 QPC, AJDA 2016. 1925 ; D. 2016. 1569 ; Constitutions 2016. 532, chron. ; ibid. 651, chron. L. Alice Bouvier ; RSC 2016. 529, obs. S. Detraz ).

Selon Benjamin Blanchet, c’est la première fois qu’une telle QPC est soulevée. Elle a été déposée dans le cadre d’un recours en référé-suspension dirigé contre deux actes administratifs relatifs à l’organisation du ministère de la Justice (Décr. n° 2017-634, 25 avr. 2017, JO 27 avr. ; Arr. 25 avr. 2017, JO 27 avr.).

Une révision constitutionnelle ?

Pour le représentant du ministère de la Justice, cette QPC ne doit pas être transmise au Conseil constitutionnel. Il explique que la distinction entre les statuts des magistrats du siège et du parquet est prévue par la Constitution elle-même. La jurisprudence du Conseil constitutionnel considère que la hiérarchie dans laquelle les magistrats du parquet s’inscrivent « résulte d’une tradition républicaine et constitutionnelle ancienne, à laquelle seule une révision constitutionnelle pourrait mettre fin », est-il signalé dans les écritures du représentant du ministère de la Justice.

Début juin 2017, l’ancien et éphémère garde des Sceaux, François Bayrou, annonçait que la réforme constitutionnelle à venir inclurait un volet sur l’indépendance du parquet (V. Dalloz actualité, 2 juin 2017, art. C. Fleuriot ). Quelques jours plus tard, Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, prônait la fin de « la dépendance organique du ministère public à l’égard du gouvernement » (V. Dalloz actualité, 7 juin 2017, art. C. Fleuriot ).

Le juge des référés du Conseil d’État a informé que l’ordonnance sera prise « dans les jours qui viennent ».

 

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