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« Cette fonction de garde des Sceaux exige de veiller à la protection des libertés »
ADMINISTRATIF | CIVIL | PÉNAL | AVOCAT -
Le juge de l’asile face aux sources anonymes
ADMINISTRATIF -
« Doter l’État de nouveaux instruments permanents de lutte contre le terrorisme »
ADMINISTRATIF | PÉNAL -
Déféré et communication par voie électronique
CIVILSauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déféré doit être formé, à peine d’irrecevabilité, par voie électronique.
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Interdiction de diriger : application dans le temps de la loi du 6 août 2015
AFFAIRESLa loi du 6 août 2015 a apporté une innovation afin d’éviter le prononcé d’une interdiction de gérer lorsque l’omission de déclarer la cessation des paiements...
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Expertise : opposabilité du rapport à l’assureur non attrait à la procédure pénale
CIVIL | PÉNAL | AFFAIRESL’assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l’expertise judiciaire ayant pour objet d’évaluer le préjudice causé aux victimes d’une...
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Loyers commerciaux au 1er trimestre 2017 : ILC et ILAT en hausse
AFFAIRES | IMMOBILIER -
Intérêt pour agir contre un permis modificatif
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLa requête tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, délivré sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, est liée à la...
Le droit en débats
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Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention
Juliette Chapelle et Robin Binsardle 30 Mai 2017 -
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats
Benjamin Pitchole 19 Mai 2017
Le magazine
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InterviewHélène Farge
Avocats aux conseils : « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession »
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Dossier
Décret J21 : les dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution
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Dossier
Décret J21 : les dispositions de procédure civile 1
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InterviewElsa Foucraut
Moralisation de la vie publique : du changement dès cet été ?
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Reportage
Les grands enjeux de la justice des mineurs en France
Au JO du jour
Revue de presse
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Sortie des Etats-Unis de l’Accord de Paris : quelles conséquences ?
par Yann Aguila -
Procès d’Asli Erdogan : "Tout peut arriver en Turquie"
par Quentin Raverdy