Édition du 5 juillet 2017

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Contenu

Insuffisance des effectifs, statut « contesté »… La Conférence nationale des procureurs de la République souhaite que l’inspection générale de la justice planche sur la crise qui touche les parquets.
Pour caractériser une violation du principe selon lequel nul ne peut se contredire, le juge du fond ne peut prendre en compte les allégations développées au cours d’une procédure antérieure, dès lors que les parties n’ont pas changé leurs prétentions.
Les tiers peuvent contester devant le juge du plein contentieux le refus d’une personne publique de mettre fin à un contrat, mais dans des conditions des plus restrictives.

Accident de la circulation : de l’autorité de chose jugée attachée à la transaction

PÉNAL

Un poste de préjudice non expressément réservé dans la transaction ne peut donner lieu à indemnisation en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à celle-...

Crim. 13 juin 2017, FS-P+B, n° 16-83.545
Le burkini interdit à Sisco : confirmation en appel

ADMINISTRATIF

La cour administrative d’appel de Marseille confirme le jugement du tribunal administratif de Bastia jugeant valable l’arrêté anti-burkini pris par le maire de...

CAA Marseille, 3 juill. 2017, n° 17MA01337
L’office du juge en matière de fixation d’effectif

SOCIAL

Lorsque l’employeur satisfait loyalement à son obligation de fournir aux organisations syndicales les informations nécessaires au contrôle de l’effectif des...

Soc. 31 mai 2017, FS-P+B, n° 16-16.492
Nullité de la période suspecte : tierce opposition contre le jugement de report

AFFAIRES | CIVIL

L’article R. 661-2 du code de commerce, qui fixe les conditions d’exercice de la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement ou de...

Com. 14 juin 2017, FS-P+B+I, n° 15-25.698
Ordre du jour de l’assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires

IMMOBILIER

L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas...

Civ. 3^e, 22 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-22.073

Le droit en débats

La réforme du tribunal de police

Michel Marque

le 16 Juin 2017

Le 1^er juillet 2017 entreront en vigueur les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^e siècle qui transfèrent les audiences du tribunal de police, aujourd’hui relevant du tribunal d’instance, au tribunal de grande instance et suppriment les juridictions de... 3
La justice prédictive en question

Romain Boucq

le 14 Juin 2017

Igor était seul dans la cellule bétonnée. Devant lui, l’écran venait de s’éteindre. Il ne lui restait que quelques minutes à patienter avant de connaître sa situation judiciaire définitive. Il était dans cet état intermédiaire qui était intitulé par la procédure pénale « Présomption d’innocence provisoire. » À quelques kilomètres de là,...
Le jour sans fin de l’état d’urgence

Stéphanie Hennette-Vauchez et Serge Slama

le 09 Juin 2017

Selon des informations du Monde du 7 juin, avant de mettre fin en novembre 2017 à l’état d’urgence proclamé le 14 novembre 2015, le... 1
Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention

Juliette Chapelle et Robin Binsard

le 30 Mai 2017

Aux termes de plusieurs recours et d’une campagne de mobilisation menée notamment par l’association Robin des Lois¹, Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, a annoncé le 5 mai 2017 qu’aucune expérimentation visant à installer des bureaux de vote dans un centre pénitentiaire ne serait effectuée, faute de temps et de base légale... 10
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats

Benjamin Pitcho

le 19 Mai 2017

Par arrêt Jurisystem du 11 mai 2017, la Cour de cassation vient confirmer l’interdiction faite à une société qui n’est pas constituée par des avocats, d’utiliser les noms de domaine www.avocat.net et...