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Lorsque l’employeur satisfait loyalement à son obligation de fournir aux organisations syndicales les informations nécessaires au contrôle de l’effectif des salariés mais qu’une incertitude subsiste, il est de l’office du juge de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d’ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d’instruction.
par Magali Rousselle 5 juillet 2017
Les conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise étant dépendantes de son effectif, ce calcul fait parfois l’objet de tensions importantes. De cette fixation résulte ainsi le nombre de délégués du personnels (C. trav., art. R. 2314-1) ainsi que celui de la délégation du personnel au comité d’entreprise (C. trav., art. R. 2324-1). Or la détermination de l’effectif est particulièrement complexe lorsque l’entreprise a recours à des salariés mis à disposition, ces derniers étant dans une certaine mesure compris dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice (C. trav., art. L. 1111-2). À cette fin, la Cour de cassation a mis à la charge de l’employeur une obligation de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l’électorat, obligation consistant, en présence de salariés mis à disposition, à...
