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Le droit au recours effectif au sens de Dublin III
ADMINISTRATIF | EUROPÉENUn demandeur de protection internationale peut se prévaloir de l’expiration du délai prévu pour son transfert vers un autre État membre. L’acceptation de ce dernier...
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Budget Justice 2018 : fin des travaux pour la mission justice en commission élargie
AVOCAT | CIVILL’examen des crédits affectés à la justice par la commission élargie des lois et des finances de l’Assemblée nationale s’est achevé le 25 octobre 2017.
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De nouvelles précisions attendues à propos des clauses attributives de juridiction
EUROPÉEN | AFFAIRES | CIVILLa Cour de cassation saisit la Cour de justice de l’Union européenne de différentes questions relatives à la portée des clauses attributives de juridiction dans le...
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La conséquence des séjours à l’étranger du bénéficiaire du RSA
ADMINISTRATIF | SOCIALLe Conseil d’État rappelle que lorsque les séjours à l’étranger du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) excèdent trois mois, le revenu ne lui est versé...
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« Libre installation » des notaires : le Conseil d’État ne suspend pas l’arrêté « carte »
CIVILDans son arrêt du 16 octobre 2017, l’Assemblée du Palais-Royal rejette le recours en suspension de l’arrêté du 16 septembre 2016 qui prévoit la nomination de 1 650...
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L’exercice du droit de grève dans le transport aérien
SOCIALLes salariés du transport aérien ont l’obligation d’informer leur employeur par écrit de leur intention de participer à une grève. Cependant, l’employeur n’est pas...
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Droit de réponse sur internet et action en insertion forcée
CIVIL | PÉNALEn matière de communication en ligne, l’exercice du droit de réponse obéit aux modalités prévues par l’article 3 du décret no 2007-1527 du 24 octobre...
Le droit en débats
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Mineurs isolés étrangers : lettre ouverte à monsieur le président de la République
Collectif d’avocats et de juristesle 25 Octobre 2017 -
Réflexions sur l’usage et la place de la vidéo dans le procès pénal en France
Pauline Picarda et Élodie Tuaillon-Hibonle 24 Octobre 2017 -
Droit des obligations : une « petite loi » porteuse de grands changements ?
Gaël Chantepie et Mathias Latinale 19 Octobre 2017 -
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Le magazine
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InterviewXavier Ronsin
L’utilisation de l’outil Predictice déçoit la cour d’appel de Rennes
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Reportage
Musée des enfants en justice, deux siècles d’histoire de la délinquance des mineurs 1
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InterviewMartine de Boisdeffre et Timothée Paris
« Accompagner l’ubérisation en protégeant ceux qu’elle pourrait fragiliser »
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Dossier
L’incontournable unification de l’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires
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InterviewGérard Tcholakian
Transformation des lieux de justice : « Nous finissons par accepter l’inacceptable » 4