Édition du 4 décembre 2017

Contenu

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  Depuis le début de la mandature, les députés ont pris plusieurs mesures concernant leur statut : suppression de la réserve parlementaire, réforme des régimes de retour et d’aides au retour à l’emploi, renforcement de la déontologie. Hier, le bureau de l’Assemblée a arrêté les modalités de remboursement et de contrôle des frais de mandat.
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  La seule opposition des enfants du premier lit ne suffit pas à justifier le refus d’une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée.
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  Le bénéfice d’un plan d’une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans.