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Le département doit respecter la décision judiciaire lui confiant un mineur isolé étranger
ADMINISTRATIF | SOCIALUn département ne peut pas mettre fin à la prise en charge d’un mineur isolé, en se prévalant d’un examen médical constatant que l’âge physiologique de ce dernier...
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AFFAIRES | CIVILEn matière de vérification des créances, le lien d’indivisibilité entre le créancier, le mandataire judicaire et le débiteur-appelant, oblige ce dernier non...
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