Édition du 30 mai 2018

Contenu

• 
  La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) vient de publier son rapport annuel. Elle revient dans ce document sur la croissance du nouveau bureau central du renseignement pénitentiaire.
• 
  Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement.
• 
  Le bilan de la lutte contre le travail dissimulé reste décevant malgré des progrès. Publié hier, celui de 2017 confirme que l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) doit relever deux défis structurels : la faiblesse des redressements et du recouvrement.