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Article
Conséquences contentieuses de l’obligation de transmettre une demande
Conséquences contentieuses de l’obligation de transmettre une demande
Le juge doit transmettre à l’État une requête présentée contre un organisme chargé d’attribuer une prestation pour son compte.
par Marie-Christine de Monteclerle 30 mai 2018
Lorsqu’un organisme est chargé d’un service de prestations au nom et pour le compte de l’État, toute réclamation préalable en vue d’obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service de cette prestation doit être regardée comme adressée également à l’État. Le juge saisi d’une action indemnitaire doit également regarder les conclusions comme dirigées contre l’État et lui communiquer la requête.
Mme A., qui bénéficiait de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), versée par Pôle emploi pour le compte de l’État, a dû rembourser un trop-perçu. Elle a alors présenté à cet organisme, auquel elle imputait des fautes...
