Édition du 31 mai 2018

Contenu

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  L’inflation législative est pour le Conseil d’État une préoccupation récurrente.
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  Ne méconnaît pas le droit au procès équitable la cour d’appel qui déclare irrecevable le recours en révision contre une décision rectifiée qui n’a pas été régulièrement notifiée dans les deux ans. En revanche, il n’y a pas lieu d’appliquer cette sanction lorsqu’un recours, même irrégulier, a été formé durant ce délai. 
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  Le Conseil d’État a confirmé le caractère irrégulier, car sans lien avec l’objet du marché, d’un critère relatif à la « performance en matière de responsabilité sociale » dans la mesure où il ne conduit pas à apprécier les conditions dans lesquelles les entreprises exécuteront le marché.