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Retour (en grâce ?) des prêts libellés en francs suisses
AFFAIRES | CIVILEn présence de prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros, il incombe au juge, à supposer que la clause litigieuse ne définisse pas l’objet...
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Une distribution sélective, des clauses restrictives et l’absence d’exemption catégorielle
AFFAIRESLe fait qu’un contrat de distribution sélective ne bénéficie pas d’une exemption par catégorie telle que prévue par l’article 2 du règlement 2790/99 du 12 décembre...
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Décision QPC relative au délai pour la rétrocession SAFER
IMMOBILIEREn subordonnant l’exercice du droit à la rétrocession, dans un délai de cinq ans, du bien préempté, le législateur a entendu garantir que ce droit ne soit utilisé...
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Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation en cas d’allotissement géographique
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État vient de préciser le degré du contrôle du juge du référé précontractuel dans le cas d’un allotissement géographique d’un marché comportant des...
Le droit en débats
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Règlement général de la protection des données : l’après 25 mai 2018
Olivia TambouMaître de conférences en droitle 25 Mai 2018 -
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude : les professionnels du droit et du chiffre en ligne de mire
Camille Potierle 23 Mai 2018 -
Projet de loi ELAN et réforme du tissu des organismes de logement social : encore un effort
Bruno Wertenschlagle 22 Mai 2018 -
Les dernières évolutions de la politique du Department of Justice américain s’agissant des poursuites mises en œuvre pour des faits identiques
Charles Prats et Pauline Dufourqle 22 Mai 2018 -
Faut-il supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes ?
Vincent Brengarthle 17 Mai 2018
Le magazine
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InterviewÉtienne Drouard
RGPD : « Le marché de la conformité fait peur aux prospects et aux avocats »
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InterviewJean-Marc Sauvé
« Le Conseil d’État a été replacé au centre du débat juridictionnel européen »
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PortraitBruno Lasserre
Bruno Lasserre à la tête du Conseil d’État
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PortraitJean-Marc Sauvé
Jean-Marc Sauvé, une vie au service de l’État et du droit 1
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PortraitPhilippe Boucher
In memoriam Philippe Boucher (1941-2018) 4