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Décision QPC relative au délai pour la rétrocession SAFER

En subordonnant l’exercice du droit à la rétrocession, dans un délai de cinq ans, du bien préempté, le législateur a entendu garantir que ce droit ne soit utilisé que conformément au but d’intérêt général que doivent satisfaire les SAFER, le dépassement du délai prévu ne peut être sanctionné qu’au titre du droit commun, la juridiction compétente devant veiller à ce que la durée de détention du bien préempté ne conduise pas à la méconnaissance de l’objet pour lequel la loi a institué le droit de préemption

par Stéphane Prigentle 5 juin 2018

L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime autorise les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à conserver un bien acquis à l’amiable ou par préemption « pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans ». La Cour de cassation juge que le dépassement du délai de cinq ans prévu pour la rétrocession des biens acquis « n’est assorti d’aucune sanction » (Civ. 3e, 15 mai 2008, n° 07-11.945, Bull. civ. III, n° 89 ; D. 2008. 1554 ; AJDI 2008. 692 ; 17 mars 2016, n° 14-24.601, Dalloz actualité, 4 avr. 2016, obs. S. Prigent ; D. 2016. 708 ; AJDI 2016. 618 , obs. G. Ruffieux ; ibid. 698 , obs. S. Prigent ). Il a été soutenu à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes se refusant à annuler la décision de préemption de la SAFER de Bretagne que l’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’interprété par une jurisprudence constante, porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, mais encore à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre protégées par l’article 4 de la même Déclaration, en tant qu’il autorise les SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans. Le Conseil constitutionnel a été saisi par la troisième chambre civile de la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité (Civ. 3e, 9 mars 2018, n° 17-23.567, Dalloz actualité, 4 avr. 2018, obs. S. Prigent ). Le Conseil constitutionnel a déclaré que la disposition querellée (en ses vocables « et qui ne peut excéder cinq ans ») est conforme à la constitution.

Nous ne dissimulons pas davantage notre surprise à la lecture de cette décision. En effet, le...

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